Olivier Longeon, Maurice Morel
A Messieurs les présidents et conseillers composant le Tribunal Administratif de Lyon,
Recours pour excès de pouvoir
Contre :
la délibération du département de la Loire du 27 juin 2016 légalisée en préfecture le 5 juillet 2016 décidant :
– une autorisation de programme de 132 millions d’euros, qui sera revue en fonction des évolutions de l’indice TP01
– d’approuver la convention entre l’État, la région Auvergne – Rhône-Alpes, le département de la Loire, la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole et la société concessionnaire, relative au financement des concours publics pour la réalisation de l’autoroute A 45 entre Saint-Étienne et Lyon, selon le projet ci annexé et autoriser son président à la signer.
– de donner délégation à la commission permanente pour approuver les modifications qui pourraient intervenir dans la mise en œuvre de cette opération.
Pièces jointes
– la délibération du département de la Loire du 27 juin 2016 ; – copie de la taxe d’habitation de Monsieur Olivier Longeon ; – copie de la taxe foncière de Monsieur Maurice Morel.
Les faits
L’autoroute A 45 est un projet de nouvelle autoroute qui doit doubler l’autoroute existante entre Saint-Étienne et Lyon, l’actuelle A47.
Ce projet de nouvelle autoroute a été déclaré d’utilité publique par un décret en conseil d’État du 16 juillet 2008.
Ce projet d’autoroute à péage n’est pas rentable en lui-même et nécessite une contribution financière publique. Il a fait l’objet d’une consultation des entreprises candidates à la concession de la part du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports, et du logement en février 2014 avec une date de remise des offres fixées au 30 septembre 2014.
Une seule proposition recevable a été reçue et donc retenue, celle du groupe Vinci avec une offre d’un montant global de 1 238 M€ hors-taxes, et des concours publics nécessaires à hauteur de 845 millions d’euros.
L’État ne souhaitant pas assumer seule cette dépense, une convention de répartition financière des concours publics a été établie entre l’État, la région Rhône-Alpes Auvergne, le département de la Loire et Saint-Étienne Métropole.
Après discussions, cette répartition s’établit de la façon suivante :
– État 50 % soit
– Région Rhône-Alpes Auvergne – département de la Loire
– Saint-Étienne Métropole
394 292 861 € 131 664 287 € 131 664 287 € 131 664 287 €
Dans son dispositif, la délibération du 27 juin 2016 du département de la Loire décide :
– une autorisation de programme de 132 millions d’euros, qui sera revue en fonction des évolutions de l’indice TP01
– d’approuver la convention entre l’État, la région Auvergne – Rhône-Alpes, le département de la Loire, la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole et la société concessionnaire, relative au financement des concours publics pour la réalisation de l’autoroute A 45 entre Saint-Étienne et Lyon, selon le projet ci annexé et autoriser son président à la signer.
– de donner délégation à la commission permanente pour approuver les modifications qui pourraient intervenir dans la mise en œuvre de cette opération.
C’est la délibération attaquée
Discussion
Sur la recevabilité
Selon une jurisprudence constante (CE, Casanova,29 mars 1903), la qualité de contribuable d’une collectivité territoriale donne intérêt à agir sur une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité.
En l’espèce, la délibération prévoyant une dépense considérable de 132 millions d’euros à la charge du département de la Loire est à l’évidence une décision faisant grief à l’encontre de laquelle le requérant a intérêt à agir.
Sur les délais de forclusion
La délibération prise le 27 juin 2016 a été légalisée en préfecture le 5 juillet 2016. Le requérant est donc dans le délai légal de deux mois pour agir.
Sur le fond
Aucune disposition légale ne donne compétence au département de la Loire pour financer un projet d’autoroute interdépartementale.
Pour donner une base légale à sa délibération le département du Rhône vise :
– l’article L 3211 – 1 du code général des collectivités territoriales
– sa propre délibération légalisée en préfecture le 24 décembre 2015 confirmant l’engagement du département à participer au financement de l’A45
Aucun de ces deux textes n’est suffisant pour donner compétence au département de la Loire pour délibérer sur le projet d’autoroute A45. La délibération est donc illégale et doit être annulée.
1 – Sur la délibération du département de la Loire légalisée en préfecture le 4 décembre 2015
Concernant le second visa mentionné par la délibération attaquée, le département de la Loire ne peut justifier de la légalité de la délibération attaquée par une autre délibération antérieure de sa propre assemblée qui serait elle-même en dehors des compétences du département. Cette justification peut à l’évidence être écartée.
2 – Sur l’article L 3211-1 du code général des collectivités territoriales
Cet article dispose que
Article L3211-1
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 94
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes.
Aucune disposition de cet article ne donne compétence au département pour intervenir sur un projet d’autoroute, qui plus est interdépartementale.
Les compétences du département sont détaillées sur le site du ministère de l’intérieur
Les politiques publiques obligatoires
Partenaire de proximité, le conseil départemental est au service du territoire et de ses habitants. Il adapte ses dispositifs d’intervention aux besoins des collectivités partenaires et assure ainsi la solidarité territoriale. Chaque habitant doit pouvoir bénéficier des mêmes services et être accompagné. La solidarité humaine est donc l’autre compétence clé.
L’action sanitaire et sociale
C’est la vocation prioritaire du département (revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; gestion des services de protection maternelle et infantile, PMI ; aide aux personnes handicapées…).
En 2011, ce poste représentait 305,5 euros par habitant soit près de 28% des dépenses des conseils départementaux, hors versements du revenu de solidarité active (RSa), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du revenu minimum d’insertion (RMI). En intégrant ces dernières dépenses, le budget « solidarité au sens large représente plus de 50 % des dépenses globales du département.
La gestion des routes et des déplacements
Le conseil départemental gère de grands équipements (ports, aérodromes) et beaucoup de voirie. Il assure en effet l’entretien, la gestion et la construction des routes départementales.
En 2011, ce poste représentait 108,5 euros par habitant, soit un peu plus de 9% du budget.
Le conseil départemental est également compétent en matière d’aires de co-voiturage, de véloroutes et pistes cyclables et de transport routier express.
L’enseignement
La construction, l’entretien et l’équipement (informatique notamment) des collèges relèvent du conseil départemental.
En 2011, ce poste représentait 87,5 euros par habitant, soit près de 8% des dépenses. Il gère également le transport des élèves, de la maternelle au lycée.
La culture
Le conseil départemental assure la valorisation et la sauvegarde du patrimoine. Il gère ainsi les archives et bibliothèques départementales ainsi que les musées départementaux. Il apporte également son soutien à la vie culturelle, notamment en milieu scolaire.
Ce poste représentait plus de 3% des dépenses en 2011.
L’aménagement durable du territoire
Ce poste comprend l’équipement rural, la gestion de l’eau, le remembrement et l’aménagement foncier. Le développement touristique est également un axe important.
En 2011 ces compétences représentaient plus de 6% des dépenses soit environ un coût de 70 euros par habitant.
La sécurité incendie
Parmi les compétences obligatoires, le conseil départemental assure la gestion du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Même si le SDIS constitue une entité autonome, c’est le conseil départemental qui en assure le principal financement.
Les dépenses comprennent notamment l’organisation de la lutte contre l’incendie et celle des secours en cas de catastrophe.
En 2011, ce poste représentait 40,5 euros par habitant soit près de 4% des dépenses totales.
Les politiques publiques volontaristes
Au delà de ses compétences obligatoires, le département peut également intervenir dans des domaines qui représentent un enjeu pour son territoire. Il peut s’agir d’aides en faveur des communes ou des associations ou de soutien à l’emploi local par exemple, dans les domaines de l’agriculture, des cultures régionales spécifiques ou de l’artisanat.
Par ailleurs la loi de 2014 prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, les départements qui en font la demande se voient confier tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
(source http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2015/Departementales-2015/Les- competences-du-conseil-departemental)
Concernant les voiries, le département des compétents que pour les voiries départementales. Le projet d’autoroute A45 ne rentrent pas à l’évidence dans la catégorie des routes départementales.
Par ailleurs dans le cas des politiques publiques volontaristes, si le département peut intervenir dans des domaines qui représentent un enjeu pour son territoire, son intervention est limitée à certains domaines (est en faveur des communes ou des associations ou de soutien à l’emploi local par exemple, dans le domaine de l’agriculture, des cultures régionales spécifiques ou de l’artisanat).
Le projet d’autoroute a 45 ne rentre pas non plus dans ces catégories.
3 – le département de la Loire ne dispose pas d’une clause générale de compétence lui permettant d’intervenir sur un projet d’autoroute.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 94, dite loi NOTRe, a écarté la clause générale de compétence pour les départements. En conséquence, les départements ne peuvent intervenir que dans les domaines qui lui ont été expressément confiés par la loi. Et aucune disposition légale ne permet au département d’intervenir sur les autoroutes.
Au surplus, la jurisprudence a précisé que même les communes qui disposent d’une clause générale de compétence ne peuvent légalement délibérer sur des projets d’autoroute (CE 3eme et 5eme SSR, 16 avril 1994 commune d’Avrillé et CE 6 et 2 SSR 24 mai 1993, Commune de Vezinet Arrêt n° 118414), quand bien même cette autoroute aurait un impact sur la commune.
Si les communes qui disposent d’une clause générale de compétence sur les affaires de la commune ne peuvent délibérer sur un projet d’autoroute, a fortiori un département qui ne dispose pas d’une telle clause générale de compétence ne le peux pas non plus.
La circonstance que le projet d’autoroute aurait un impact économique sur le département de la Loire n’est donc pas de nature à donner une base légale à la délibération.
Saint-Étienne Métropole ne pouvait donc pas légalement décider :
– une autorisation de programme de 132 millions d’euros, qui sera revue en fonction des évolutions de l’indice TP01
– d’approuver la convention entre l’État, la région Auvergne – Rhône-Alpes, le département de la Loire, la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole et la société concessionnaire, relative au financement des concours publics pour la réalisation de l’autoroute A 45 entre
Saint-Étienne et Lyon, selon le projet ci annexé et autoriser son président à la signer.
– de donner délégation à la commission permanente pour approuver les modifications qui pourraient intervenir dans la mise en œuvre de cette opération.
En conséquence, la délibération du département de la Loire est illégale. Elle doit être annulée.
Par ces motifs,
Plaise au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du département de la Loire du 27 juin 2016 légalisée en préfecture le 5 juillet 2016 décidant :
– une autorisation de programme de 132 millions d’euros, qui sera revue en fonction des évolutions de l’indice TP01
– d’approuver la convention entre l’État, la région Auvergne – Rhône-Alpes, le département de la Loire, la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole et la société concessionnaire, relative au financement des concours publics pour la réalisation de l’autoroute A 45 entre Saint-Étienne et Lyon, selon le projet ci annexé et autoriser son président à la signer.
– de donner délégation à la commission permanente pour approuver les modifications qui pourraient intervenir dans la mise en œuvre de cette opération.
Saint-Étienne, le 4 Septembre 2016
Les requérants
Olivier Longeon Maurice Morel
Olivier Longeon 
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