Lettre au Préfet de la Loire au sujet des déchets verts // 20 mars 2018

Monsieur Evence Richard, Préfet de la Loire

Saint Etienne, le 20 mars 2018

Monsieur le Préfet,

Je tiens à vous alerter sur une situation qui me parait préjudiciable pour le respect de l’environnement.

Depuis janvier 2016, et en application de la loi du 12 juillet 2010 (Article L541-21-1 du Code de l’Environnement), l’ensemble des établissements produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an (restauration scolaire, EHPAD, établissements de santé, restaurants d’entreprises et administratifs, …) doivent les trier et les orienter vers une filière de méthanisation ou de compostage.

Force est de constater que, deux ans après la publication de cette réglementation, trop nombreux sont les producteurs de biodéchets qui ne respectent pas cette réglementation sur notre département. Ces biodéchets continuent à être collectés par le service déchets de Saint Étienne Métropole, puis à être enfouis dans le site de Borde Matin et donc de mobiliser des capacités de stockage de façon inappropriée.

Il est concevable que des gros producteurs de bio-déchets aient besoin d’un délai pour mettre en place de nouvelles organisations internes (tri des biodéchets) et pour trouver des filières collectant ces biodéchets à finalité de méthanisation ou compostage. Ce non respect de la réglementation deux ans après sa publication devient, chaque jour, de moins en moins admissible, d’autant que sur le territoire, des filières de récupération des biodéchets ont été créées. De nombreux établissements ont fait preuve de volontarisme, en s’engageant dans cette démarche dans un but citoyen, éducatif, et/ou économique (lutte contre les gaspillages alimentaires).

J’en appelle donc à votre action et celle de vos services pour faire avancer les solutions écologiques et mettre fin à cette situation irrégulière.

Dans l’attente et en restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Préfet, l’expression de ma considération.

Olivier Longeon, Conseiller Métropolitain de St Etienne Métropole

ANNEXES

Loi du 11 juillet 2011

Article L541-21-1

• Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 70

A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.

L’Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du code de l’environnement 

[…]
Le seuil visé à l’article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d’huiles alimentaires est fixé comme suit :
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ;
― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;
― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.